Politique de remboursement
Politique de rétractation et de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des formations en ligne proposées par SSCS TRAINING, accessibles après achat via notre plateforme.
2. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son inscription, le client :
- reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation
- demande expressément l’accès immédiat à la formation
- renonce expressément à son droit de rétractation
Cette acceptation se matérialise par une case à cocher obligatoire lors de la commande.
3. Accès immédiat à la formation
L’accès à la formation est fourni immédiatement après validation du paiement.
Toute connexion à la plateforme ou accès aux contenus (vidéos, supports, modules) est considérée comme un début d’exécution du service.
4. Conditions de remboursement
En conséquence des éléments ci-dessus :
- Aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande et accès à la formation
- Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’abandon, d’absence de suivi ou d’insatisfaction du client