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Politique de remboursement

Politique de rétractation et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des formations en ligne proposées par SSCS TRAINING, accessibles après achat via notre plateforme.


2. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant son inscription, le client :

  • reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation
  • demande expressément l’accès immédiat à la formation
  • renonce expressément à son droit de rétractation

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher obligatoire lors de la commande.


3. Accès immédiat à la formation

L’accès à la formation est fourni immédiatement après validation du paiement.

Toute connexion à la plateforme ou accès aux contenus (vidéos, supports, modules) est considérée comme un début d’exécution du service.


4. Conditions de remboursement

En conséquence des éléments ci-dessus :

  • Aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande et accès à la formation
  • Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’abandon, d’absence de suivi ou d’insatisfaction du client