Politique de remboursement

Politique de rétractation et de remboursement

1. Champ d'application La présente politique s'applique à l'ensemble des formations en ligne proposées par SSCS Training, accessibles après achat via notre plateforme.

2. Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client :

• reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation ;
• demande expressément l'accès immédiat à la formation ;
• renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dédiée, non cochée par défaut, présentée avant la validation du paiement.

3. Accès immédiat à la formation L'accès à la formation est fourni dans un délai de 24 à 48 heures après validation du paiement. Toute connexion à la plateforme ou accès aux contenus (vidéos, supports, modules) est considéré comme un début d'exécution du service.

4. Conditions de remboursement En conséquence des éléments ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande et accès à la formation, y compris en cas d'abandon, d'absence de suivi ou d'insatisfaction du client.

Exception CPF : pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours reste applicable dans les conditions prévues par la réglementation relative au CPF et gérées via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF).

En cas de paiement fractionné via Alma, les modalités spécifiques applicables sont précisées dans nos Conditions de vente.

Toute demande de remboursement formulée en dehors des cas prévus ci-dessus sera examinée au cas par cas par notre équipe. SSCS Training se réserve le droit d'apprécier chaque situation individuellement, dans une logique de dialogue et de recherche de solution amiable. Les demandes peuvent être adressées à support@sscstraining.com.

Médiation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'organisme de formation.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE