Politique de remboursement

Politique de rétractation et de remboursement

1. Champ d'application La présente politique s'applique à l'ensemble des formations en ligne proposées par SSCS Training, accessibles après achat via notre plateforme.

2. Droit de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

3. Comment exercer son droit de rétractation Le client informe SSCS Training de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à support@sscstraining.com, ou par courrier à l'adresse du siège (ST FRANCE, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris). Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

4. Remboursement En cas de rétractation, SSCS Training rembourse le client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. En cas de paiement fractionné via Alma ou Floa (Lenbox), le remboursement et l'annulation du crédit suivent les modalités propres à ces prestataires.

5. Accès à la formation L'accès à la formation est fourni dans un délai de 24 à 48 heures après validation du paiement. L'accès aux contenus pendant le délai de rétractation ne fait pas perdre au client son droit de rétractation.

6. Cas particuliers

• CPF : pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation relative au CPF et gérées via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF).
• Clients professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs.

7. Autres demandes de remboursement Toute demande de remboursement formulée en dehors du délai de rétractation sera examinée au cas par cas par notre équipe, dans une logique de dialogue et de recherche de solution amiable. Les demandes peuvent être adressées à support@sscstraining.com.

8. Médiation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'organisme de formation.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ÉTIENNE

Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

• À l'attention de ST FRANCE (SSCS Training), 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, support@sscstraining.com
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : …
• Commandée le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …